Les frais de notaire sont souvent évoqués lors d’une transaction immobilière, qu’il s’agisse d’un achat, d’une vente ou même d’une donation. Il est essentiel de connaître leur mode de calcul et leur pourcentage afin de mieux anticiper l’impact financier d’une telle opération. Dans cet article, nous allons aborder le sujet des frais de notaire liés aux donations immobilières.
Qu’est-ce qu’une donation immobilière ?
La donation est un acte juridique par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. La donation immobilière concerne donc la transmission d’un bien immobilier, tel qu’une maison, un appartement, un terrain ou encore des parts de société civile immobilière (SCI). Les motifs pouvant inciter à réaliser une donation immobilière sont multiples : aider un proche dans le besoin, organiser sa succession ou encore optimiser sa fiscalité.
Les différentes formes de donations immobilières
Il existe plusieurs types de donations immobilières :
– La donation simple : le donateur conserve la jouissance du bien immobilier jusqu’à son décès.
– La donation avec réserve d’usufruit : le donateur se réserve uniquement l’usage et les revenus (loyers) du bien immobilier pendant sa vie.
– La donation-partage : le donateur choisit de partager son patrimoine immobilier entre ses héritiers, en leur attribuant à chacun une fraction déterminée.
Les frais de notaire pour une donation immobilière
Une donation immobilière doit obligatoirement être réalisée en la présence d’un notaire, qui rédige l’acte et s’assure du respect des règles légales. Les frais de notaire comprennent les émoluments du notaire, les taxes et impôts liés à l’opération ainsi que diverses dépenses (frais administratifs, formalités d’enregistrement, etc.).
Le calcul des émoluments du notaire
Les émoluments du notaire sont fixés par un barème légal. Le montant varie selon la nature et la valeur du bien immobilier donné. Il est calculé à partir d’une série de tranches basées sur la valeur du bien :
– Jusqu’à 6 500 € : 4,931 %
– De 6 500 € à 17 000 € : 2,964 %
– De 17 000 € à 60 000 € : 1,314 %
– Au-delà de 60 000 € : 0,546 %
Les taxes et contributions
Un certain nombre de taxes et contributions doivent être acquittées lors d’une donation immobilière :
– La taxe de publicité foncière : cette taxe correspond à 0,715 % de la valeur du bien immobilier. Elle est perçue et reversée par le notaire à l’État.
– La contribution de sécurité immobilière : d’un montant de 0,10 %, cette contribution permet de financer les services chargés de la conservation des hypothèques.
Les droits de mutation à titre gratuit
Lors d’une donation immobilière, des droits de mutation à titre gratuit sont généralement dûs. Ils sont calculés en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire ainsi que de la valeur du bien immobilier donné. Des abattements sont appliqués selon le degré de parenté :
– Pour les donations entre époux ou partenaires de PACS : 80 724 €
– Pour les donations aux enfants : 100 000 €
– Pour les donations aux petits-enfants : 31 865 €
– Pour les donations aux arrière-petits-enfants : 5 310 €
Au-delà de ces abattements, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés en fonction de barèmes progressifs, variant selon le lien de parenté.
Exemple de calcul des frais de notaire pour une donation immobilière
Imaginons que vous souhaitiez donner un bien immobilier d’une valeur de 150 000 € à votre enfant. Voici comment seront calculés les différents frais de notaire :
– Émoluments du notaire :
1) Jusqu’à 6 500 € : 6 500 x 4,931 % = 320,52 €
2) De 6 500 € à 17 000 € : (17 000 – 6 500) x 2,964 % = 310,09 €
3) De 17 000 € à 60 000 € : (60 000 – 17 000) x 1,314 % = 564,62 €
4) Au-delà de 60 000 € : (150 000 – 60 000) x 0,546 % = 491,46 €
Total des émoluments du notaire : 1 686,69 €
– Taxes et contributions :
1) Taxe de publicité foncière : 150 000 x 0,715 % = 1 072,50 €
2) Contribution de sécurité immobilière : 150 000 x 0,10 % = 150 €
Total des taxes et contributions : 1 222,50 €
– Droits de mutation à titre gratuit :
Valeur du bien immobilier : 150 000 €
Abattement sur la donation aux enfants : – 100 000 €
Base imposable : 50 000 €
Dans cet exemple, les frais de notaire s’élèveront donc à 2 909,19 € (émoluments + taxes et contributions), auxquels il faudra ajouter les droits de mutation à titre gratuit dus sur la base imposable de 50 000 €.
